Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.6 - Désignation des parties / 3.6.1 - Coordonnées des parties / 3.6.1 n) - Mandataires agissant conjointement

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.6.1 n) - Mandataires agissant conjointement

Exemples de désignation Émilie TREMBLAY, domiciliée au 123, boul. de la Méditerranée, Québec, Québec, G2B 9S8, agissant conjointement avec Mathieu TREMBLAY en sa qualité de mandataire de MICHEL TREMBLAY et Mathieu TREMBLAY, domicilié au 9787, rue des Mésandres, app. 5, Québec, Québec, G5V 2S1...
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